Suspension de la durée de validité du permis de construire : Ce qu'il faut savoir

La durée de validité d’un permis de construire est un facteur clé pour tout porteur de projet immobilier.

Une récente décision du Conseil d’État (21 février 2025, n° 493902) apporte une clarification essentielle sur l’impact des recours contentieux, renforçant ainsi la sécurité juridique des pétitionnaires.

1. Durée de validité du permis de construire : les fondamentaux

Validité initiale et péremption

Un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa notification par la mairie.

Il devient caduc si les travaux ne débutent pas dans ce délai ou s’ils sont interrompus pendant plus d’un an après leur commencement.

Cas particuliers

• Projets d’énergies renouvelables : la caducité intervient après 2 ans d’interruption des travaux.

• Urbanisme commercial : depuis le 1er janvier 2025, les permis valant autorisation d’exploitation commerciale expirent après 1 an à compter du dépôt en mairie de la DAACT, et au plus tard après 7 ans.

Attention ! Une simple déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ne suffit pas : il faut des travaux d’ampleur suffisante pour éviter la caducité.

Possibilité de prorogation

Deux prolongations d’un an sont possibles, portant la validité maximale à 5 ans, à condition d’en faire la demande au moins 2 mois avant expiration.

2. Suspension en cas de recours contentieux

Lorsqu’un recours est introduit contre un permis de construire, l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme prévoit une suspension du délai de validité jusqu’à ce que la décision de justice devienne irrévocable.

Points clés à retenir

• Un recours gracieux (1) n’a aucun impact sur la durée de validité du permis.

• Un recours contentieux (2) entraîne une suspension, mais pas une interruption : le délai reprend son cours après la décision définitive.

• La suspension s’applique aussi aux permis modificatifs, affectant ainsi le permis initial.

3. Clarification du Conseil d’État

L’arrêt du Conseil d’État du 21 février 2025 précise que le délai de validité reprend uniquement après que la décision juridictionnelle soit devenue irrévocable. Cela signifie que la période de suspension dure jusqu’à l’expiration des délais d’appel et de cassation.

4. Conseils pratiques

• Prévoyez les prorogations : si des retards sont prévisibles, demandez une prolongation avant l’expiration du délai.

• Suivez les recours : un suivi attentif des procédures judiciaires permet d’anticiper la reprise du délai de validité et d’éviter toute mauvaise surprise.

Avec ces nouvelles précisions, les pétitionnaires peuvent mener leurs projets en toute sérénité, en disposant du temps nécessaire pour entamer ou poursuivre leurs travaux après un recours judiciaire.

(1) demande adressée à l'administration (ex : mairie) pour qu'elle revoie sa décision, sans passer par un tribunal

(2) contestation portée devant le tribunal administratif pour obtenir l'annulation de la décision

Source : Village de la justice.