TVA et revente de terrain : prix total ou sur marge ? Les clés pour éviter les pièges fiscaux !
- Laurine DERVIEUX
- 11 mars
- 2 min de lecture
La question de l'assujettissement à la TVA lors de la revente d'un terrain par un professionnel de l'immobilier, notamment concernant l'application de la TVA sur le prix total ou sur la marge, est complexe et a fait l'objet de diverses précisions administratives et jurisprudentielles.
En France, les opérations immobilières réalisées par des professionnels sont soumises à la TVA selon des modalités spécifiques.
La base d'imposition peut varier en fonction de la nature de l'opération et des caractéristiques du bien vendu.
La TVA sur le prix total s'applique lorsque la taxe est calculée sur l'intégralité du prix de vente du bien immobilier.
En revanche, la TVA sur la marge concerne uniquement la différence entre le prix d'achat et le prix de vente, et s'applique sous certaines conditions.
Cas spécifique de la revente d'un terrain après division parcellaire :
Lorsqu'un professionnel de l'immobilier acquiert un ensemble immobilier non soumis à la TVA, composé, par exemple, d'une maison et d'un terrain, puis revend séparément la maison et le terrain après une division parcellaire, le régime de TVA applicable dépend de plusieurs facteurs.
L'administration fiscale a précisé que si la division parcellaire intervient entre l'acquisition et la revente, la TVA exigible sur la revente du terrain doit être calculée sur le prix total de vente. Cette position repose sur le fait qu'il n'y a pas d'unité entre le bien acquis initialement et le bien revendu après division.
Exceptions permettant l'application de la TVA sur la marge
Toutefois, des exceptions existent permettant l'application de la TVA sur la marge lors de la revente du terrain, notamment si :
Les différentes parcelles sont identifiées dans l'acte d'acquisition au moyen d'un document d'arpentage, ce qui signifie que les divisions étaient clairement définies dès l'origine.
Un permis d'aménager, détaillant précisément les divisions envisagées, a été obtenu avant l'acquisition.
Il est important de noter que l'obtention d'une simple déclaration préalable n'est pas suffisante pour bénéficier de la TVA sur la marge dans ce contexte.
L'Administration insiste en précisant que la taxation à la TVA sur la marge s'applique lorsque:
La division parcellaire est antérieure à l'acte d'acquisition initial.
Un document d'arpentage a été établi pour les besoins de la cession, permettant d'identifier les différentes parcelles dans l'acte.
Un permis d'aménager, précisant les divisions envisagées, a été obtenu avant la cession.
Ces conditions sont valables dès lors qu'aucun changement physique ou de qualification juridique des parcelles cédées n'est intervenu avant la revente.
La détermination du régime de TVA applicable lors de la revente d'un terrain par un professionnel de l'immobilier dépend donc de la chronologie et des formalités effectuées lors de l'acquisition et avant la revente.
Il est essentiel de s'assurer que les divisions parcellaires sont clairement établies et documentées avant l'acquisition pour pouvoir bénéficier de la TVA sur la marge lors de la revente.
En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert en fiscalité immobilière ou de se référer aux instructions fiscales en vigueur pour éviter tout risque de redressement fiscal.
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